Pétition : Abolition de l'insaisissabilité des assistés sociaux du Québec

   Social

Abolition de l'insaisissabilité des assistés sociaux du Québec

- Monsieur le ministre nous vous demandons de modifier l'article 20 du chapitre I de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui stipule:

Incessibilité et insaisissabilité.

20. L'aide financière accordée en vertu de la présente loi à une personne physique, sauf s'il s'agit d'un employeur, est incessible et insaisissable, à l'exception de la portion de l'allocation d'aide à l'emploi qui excède un montant fixé par règlement, laquelle est saisissable pour dette alimentaire jusqu'à concurrence de 50 %.

2005, c. 15, a. 20.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_13_1_1/A13_1_1.html

Cet article de la loi cause préjudice aux propriétaires de logements locatifs, les délais de la régie du logement pour traiter les causes d'expulsion des mauvais payeurs et de recouvrement des sommes dûe nous causant déjà préjudice fait que cette article de loi nous fait vivre le préjudice en double dans les causes nous opposant à des assisté sociaux.

En effet, car vous les avez fait insaisissable rendant nos jugements en recouvrement de somme dûe sans valeur.

Tandis que tout autres locataires de notre société est saisissable.

Cet article de loi cause aussi préjudice aux assistés sociaux eux même en les rendant victime de "sélection financière de sécurité" leur rendant plus difficile la location d'un logement de qualité.

SVP Monsieur le Ministre rendez les saisissable comme tout le monde!

Les bons payeurs n'ont rien à craindre.

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